Dératisation : locataire ou propriétaire, qui paie ?
Il n'existe pas de réponse automatique valable pour tous les logements. La localisation, l'origine, l'état du bâti, les parties communes, le bail, les démarches déjà effectuées et la nature exacte de la dépense doivent être examinés ensemble.
Information générale : cette page ne tranche pas votre litige et n'attribue pas automatiquement la facture au locataire ou au propriétaire.
Arbre de décision : avant d'attribuer la facture
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 encadre les obligations du bailleur, mais il ne suffit pas à attribuer automatiquement toute dépense. Suivez ces étapes dans l'ordre et conservez les pièces utilisées.
Étape 1
Localiser les indices
Notez s'ils concernent le logement, une gaine, une cave, un local à déchets ou plusieurs lots. La zone aide à identifier les interlocuteurs, mais ne désigne pas à elle seule le payeur.
Étape 2
Documenter la situation
Conservez photos datées, signalements, échanges, rapport, devis et facture. Distinguez ce qui est constaté d'une origine seulement supposée.
Étape 3
Informer l'autre partie
Locataire : signalez par écrit au bailleur. Propriétaire : répondez et vérifiez le bâti. En copropriété : prévenez aussi le syndic si une partie commune peut être concernée.
Étape 4
Faire rechercher l'origine
Demandez au rapport d'identifier les zones inspectées, les accès possibles et les facteurs observés. Le technicien décrit une situation ; il ne tranche pas le litige juridique.
Étape 5
Vérifier les textes et les documents
Examinez le bail, l'état des lieux, le règlement de copropriété, les justificatifs et la liste réglementaire des charges récupérables. Ne confondez pas commande, paiement initial et récupération sur le locataire.
Étape 6
Obtenir un accord écrit ou demander conseil
Avant une dépense non urgente, demandez qui commande et selon quelles conditions. En cas de désaccord, une ADIL peut examiner les pièces ; les voies de conciliation ou le juge dépendent ensuite du litige.
Point juridique à ne pas simplifier
Le décret n° 87-713 fixe la liste des charges récupérables. La Cour de cassation a jugé le 29 janvier 2002, dans l'affaire examinée, que la liste limitative ne mentionnait pas les frais de dératisation et qu'ils ne pouvaient donc pas être récupérés sur la locataire à ce titre. Cet arrêt concerne les charges récupérables ; il ne tranche pas à lui seul une demande distincte fondée sur des faits ou une faute établis.
Ce que les textes permettent d'affirmer
Le bailleur doit délivrer et maintenir un logement répondant aux exigences de décence. Le locataire doit, de son côté, assurer l'entretien courant et répondre des dégradations qui lui sont imputables, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La liste des charges récupérables est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Dans l'affaire jugée le 29 janvier 2002, la Cour de cassation a cassé la décision qui avait mis des frais de dératisation des parties communes à la charge de la locataire : la liste réglementaire, limitative, ne mentionnait pas ces frais. Cet arrêt traite de la récupération au titre des charges locatives ; il ne tranche pas à lui seul une demande distincte fondée sur des faits ou une faute établis.
Les faits à établir avant de parler de paiement
Un signalement daté, des photos, un rapport ou un constat permettent de distinguer un défaut du bâti, une circulation par les parties communes, une infestation antérieure, une cause située dans le logement ou une situation qui reste indéterminée.
- Indiquer où et quand les indices ont été observés.
- Signaler si d'autres logements ou parties communes sont concernés.
- Documenter les accès possibles : gaines, caves, locaux à déchets, fissures ou réseaux.
- Conserver tous les échanges, devis, rapports, factures et justificatifs de charges.
La démarche la plus sûre
Informez rapidement l'autre partie par écrit et demandez une recherche de l'origine ainsi qu'une position écrite sur l'organisation et la prise en charge. Sauf nécessité immédiate de sécurité, une commande unilatérale ne garantit pas son remboursement.
Si un professionnel intervient, demandez que son rapport distingue les indices constatés, les zones inspectées, les facteurs favorisant l'accès et les actions proposées. Le professionnel de la lutte contre les nuisibles peut décrire une situation technique ; il n'a pas à rendre une décision juridique sur le débiteur final.
En cas de désaccord
Demandez le fondement de toute facturation et les pièces utilisées. Une ADIL peut fournir une information personnalisée sur le logement. Selon la nature du litige, une commission départementale de conciliation, un conciliateur de justice ou le juge peut ensuite être compétent.
Poursuivre avec les bons documents
Préparez votre signalement et, si une intervention doit être commandée, comparez uniquement des devis portant sur le même périmètre.